Fausse déclaration assurance-emprunteur

Dans le domaine du crédit immobilier, la tentation de dissimuler certains détails concernant son état de santé lors de la souscription à une assurance emprunteur peut s'avérer onéreuse. La Cour de cassation s'est prononcée, rappelant que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré lors de la signature du contrat peut entraîner la nullité de la protection souscrite. Ainsi, si la compagnie d'assurance découvre la supercherie, l'assuré risque non seulement de perdre son indemnisation en cas de sinistre, mais également de se voir réclamer le remboursement des sommes déjà versées.

Le cas examiné par la plus haute juridiction française illustre la gravité de la situation :

Un emprunteur, ayant omis de déclarer ses antécédents médicaux, s'est vu refuser la prise en charge de son sinistre suite à son décès. La compagnie d'assurance, après enquête, a constaté la dissimulation volontaire d'informations essentielles qui, connues, auraient modifié le risque ou le contrat proposé. La Cour de cassation a validé la démarche de l'assureur, confirmant la nullité du contrat.

Il est donc crucial pour les emprunteurs d'être transparents lors de la déclaration de leur état de santé. L'intégrité dans la communication des informations médicales est une obligation dont dépend la validité de la couverture d'assurance. En cas de découverte de fausse déclaration, les conséquences financières peuvent être substantielles, pouvant aller jusqu'à l'invalidation de la garantie et la restitution des prestations perçues.

Faut-il mentir sur son assurance de prêt immobilier ?

La législation, en vertu de l'article L113.2 du code des assurances, exige une transparence absolue lors de la souscription à une assurance de prêt immobilier. Cette disposition légale stipule l'obligation pour le souscripteur de procéder à une déclaration authentique et exhaustive de son état de santé. Il est impératif de divulguer toute information pertinente connue concernant sa condition physique et mentale, garantissant ainsi la bonne foi qui régit cette démarche contractuelle.
 

La divulgation du statut de fumeur est une étape essentielle dans le processus déclaratif. Il convient de souligner que la caractérisation d'un fumeur peut différer selon l'assureur; toutefois, la définition conventionnelle implique l'absence de consommation de tabac depuis deux ans.

Concernant la cigarette électronique, elle est assimilée au tabac traditionnel.

La législation établit une distinction claire entre deux types d'erreurs dans les déclarations :

D'une part, l'erreur non intentionnelle survient lorsqu'une personne, malgré une tentative de transparence lors du remplissage du formulaire, omet involontairement certaines informations.

D'autre part, la mauvaise foi, quant à elle, se manifeste lorsqu'un individu omet sciemment de notifier une pathologie dont il fait l'objet d'un suivi médical régulier. Dans une telle situation, l'assureur dispose des moyens nécessaires pour attester de la réticence et ce, grâce aux dossiers médicaux, notamment en cas de sinistre.

Afin d'établir la mauvaise foi du souscripteur, l'assureur doit prouver la réalisation d'une déclaration inexacte. Il est impératif de démontrer que les informations non divulguées étaient cruciales pour l'évaluation du risque à couvrir, particulièrement dans les situations où l'on suspecte une fausse déclaration délibérée.

Selon l'article L113-8 du Code des assurances, accessible via Légifrance, l'assureur arguera la nullité du contrat, entraînant sa résiliation.

La notification de cette résiliation s'effectuera par l'envoi d'une lettre recommandée, assortie d'un préavis de dix jours. Ce processus est fréquemment observé à la suite d'un sinistre, au cours de l'enquête menée par l'assureur.

Il est essentiel de souligner l'urgence de souscrire à une nouvelle assurance emprunteur dans de tels cas. En effet, l'absence d'assurance de prêt immobilier constitue un motif valable pour l'établissement prêteur d'exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier. La banque se réserve alors le droit d'en demander le paiement sans délai.

Selon l'article L113-9 du Code des assurances, accessible sur la plateforme Légifrance, la compagnie d'assurance est en droit d'intenter des actions judiciaires en cas de déclaration erronée ou d'omission de la part de l'assuré. Ce dernier risque une sanction financière pouvant s'élever à 375 000 euros et encourt une peine d'emprisonnement dont le maximum est fixé à cinq ans.

Dans l'éventualité où les risques ne seraient pas intégralement et précisément communiqués, l'assureur a la faculté de refuser toute indemnisation, annulant ainsi l'activation des garanties souscrites. Par ailleurs, il est possible que l'assuré se voie attribuer une compensation partielle. Cette dernière serait calculée en fonction de la différence entre le montant des primes réellement versées et celui des primes qui auraient dû l'être, si l'évaluation des risques avait été correctement effectuée.

Finalement, l'assureur peut proposer une nouvelle offre d'assurance, qui pourrait se traduire par une augmentation de la prime ou l'inclusion de certaines exclusions, à la suite de la réévaluation des risques.

Questionnaire de santé ?

Le formulaire d'évaluation médicale doit se caractériser par sa clarté et son accessibilité à un public large.

Dans le cadre des études de cas de médiation en assurance, il est souligné par l'Argus de l'Assurance l'importance capitale d'établir des formulaires d'évaluation médicale avec une grande précision. Il est courant de rencontrer des formulaires qui emploient un jargon technique et qui posent des questions d'une portée trop vaste.

Pour qu'un formulaire soit considéré comme valide, il doit faire preuve de précision et être circonscrit temporellement.

Prenons pour exemple une question interrogeant sur d'éventuels antécédents médicaux tout au long de la vie de l'individu ; une telle question ne saurait être jugée adéquate.

Concernant les démarches à entreprendre dans l'hypothèse où une personne aurait fourni des informations erronées sur son formulaire : si vous avez contracté un prêt immobilier tout en ayant falsifié les données de votre formulaire médical, il est prudent de considérer la souscription à une nouvelle assurance emprunteur. Répondez cette fois de manière transparente au formulaire d'évaluation médicale. Cette recommandation demeure pertinente, même si cela implique des primes d'assurance supérieures. Cette démarche vous garantira une couverture optimale en cas de sinistre, vous offrant ainsi une tranquillité d'esprit inestimable.

Conclusion

L'exercice de remplir le questionnaire de santé doit se faire avec intégrité. Votre honnêteté est essentielle.

Il est impératif d'éviter toute déclaration inexacte.

Notre expertise en tant qu'Association de Défense des Consommateurs réside dans notre capacité à sécuriser une couverture adaptée, y compris pour les clients présentant des antécédents médicaux.

Omettre des informations lors de la déclaration à l'assurance peut entraîner des répercussions sérieuses.

La  Loi Lemoine ouvre de nouvelles portes, permettant :

- L'absence de questionnaire médical pour les assurés dont l'encours des crédits immobiliers est inférieur à 200 000€ et dont le remboursement s'achève avant l'âge de 60 ans.
- L'application d'un droit à l'oubli après cinq ans pour les maladies cancéreuses et pour les personnes ayant contracté l'hépatite C.

En présence de la moindre incertitude, notre équipe reste à votre disposition pour toute demande de renseignement.