Paris, le 28 novembre – Dans une décision de justice retentissante, la filiale de crédit à la consommation de BNP Paribas s'est vue infliger une amende maximale de 187 500 euros pour des faits de "pratiques commerciales trompeuses", une issue judiciaire résolutive dans le cadre de l'affaire Helvet Immo. De surcroît, l'entité bancaire est tenue de verser d'importantes compensations à titre de dommages et intérêts.
Au cœur de cette controverse financière, les crédits immobiliers commercialisés par la filiale ont été qualifiés de "toxiques", en raison de leurs indices de référence fluctuants et des modalités de remboursement opaques qui ont placé de nombreux emprunteurs dans une situation économique précaire. Les requêtes en appel ont abouti à cette conclusion juridique majeure, mettant en évidence la responsabilité de la filiale dans la commercialisation négligente de ces produits financiers.
Ce jugement souligne un impératif de transparence et d'éthique dans les pratiques de crédit immobilier et, plus largement, dans le secteur bancaire. Il constitue un précédent notable pour l'industrie financière, réaffirmant la primauté du consommateur et ses droits face aux divers produits et services bancaires proposés sur le marché. Cette condamnation vient renforcer l'exigence d'intégrité qui doit prévaloir dans la conception et la distribution des offres de financement.
Quel message envoie une telle décision aux acteurs du secteur bancaire? En quoi consistait précisément cette pratique commerciale trompeuse? Comment les consommateurs seront-ils compensés? Autant de questions auxquelles nous apporterons éclaircissements et détails substantiels prochainement.
Maître Stéphane CECCOTTI du cabinet SCP ABBAL - CECCOTTI qui représente plusieurs emprunteurs a répondu à nos questions.
Quel message envoie une telle décision aux acteurs du secteur bancaire ?
A mon sens, ce sont l'obligation d'information et le devoir de conseil qui sont consacrés en même temps que la nécessité d'une plus grande transparence dans les relations entre usagers bancaires et dispensateurs de crédit.
En quoi consistait précisément cette pratique commerciale trompeuse ?
Il ressort que le risque de change avait été identifié, pourtant ce risque inhérent à la conception du produit a été minimisé.
Il est incontestable que le risque de change est une caractéristique du contrat de prêt et que ce risque est à la charge exclusive de l’emprunteur.
Le prêt HELVET IMMO est un prêt à taux variable soumis à l’incidence de l’évolution du taux d’intérêt.
Pour autant, la société BNPPPF a choisi de ne pas utiliser ce vocable et de le présenter comme un taux « fixé sur 5 ans ».
L’argument majeur de commercialisation (2008-2009) a évidemment été la stabilité du franc suisse.
Pourtant, le démarrage de la crise financière intervient en août 2007 et les turbulences sur le marché interbancaire ont atteint un sommet à l’automne 2008
L’OCDE dès d’octobre 2007 indique que les autorités devraient se préparer à la forte appréciation du franc suisse.
Sans sous entendre que la société BNPPP a voulu réaliser une opération à but spéculatif, son mécanisme le situe dans ce type d’opération dont les effets et les conséquences ne peuvent être ignorés des spécialistes financiers.
Comment les consommateurs seront-ils compensés ?
Dans un premier temps par la reconnaissance de leur statut de victimes et le remboursement d'un préjudice financier.
Dans un second temps, par la nullité du contrat devant les juridictions civiles, laquelle induit des conséquences financières plus conséquentes au bénéfice de l'emprunteur.
Il est indispensable à ce stade de saisir la juridiction civile pour ceux qui n'ont pas encore agi, ce qu'il est possible de faire aujourd'hui tenant le caractère imprescriptible de l'action relevant des clauses abusives.
La jurisprudence est désormais stable et l’aléa judiciaire parfaitement maitrisé.
Si vous souhaitez solliciter en justice l’annulation de votre prêt Helvet Immo, ou obtenir réparation du préjudice financier et moral, contactez le cabinet SCP ABBAL - CECCOTTI
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