Comptes bancaires et assurances-vie oubliés : l'État envisage de prélever 17 % des sommes non réclamées
Des milliards d'euros dorment sur des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie non réclamés. Dans le cadre du projet de budget 2027, le gouvernement envisage d'en prélever une partie. Une mesure qui soulève des questions sur la protection des droits des épargnants et de leurs héritiers.
Des milliards d'euros qui appartiennent toujours à leurs propriétaires
Un ancien livret d'épargne ouvert pendant l'enfance, un compte bancaire oublié après un déménagement, une épargne salariale jamais récupérée ou encore une assurance-vie dont les bénéficiaires ignorent l'existence…
Ces situations sont plus fréquentes qu'on ne l'imagine.
Lorsqu'un compte reste inactif pendant une période prolongée, les sommes peuvent être transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), conformément à la loi Eckert.
Ces fonds ne deviennent pas immédiatement la propriété de l'État. Ils restent susceptibles d'être réclamés par leurs titulaires ou leurs ayants droit, dans les délais légaux.
Budget 2027 : un prélèvement exceptionnel de 17 % envisagé
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs non réclamés conservés par la Caisse des dépôts.
L'objectif est de mobiliser une partie de ces sommes au profit du budget de l'État, avant l'expiration du délai légal au terme duquel les fonds non réclamés lui sont normalement définitivement acquis.
Attention : cette mesure ne signifie pas que les épargnants perdraient définitivement 17 % de leur argent.
Selon le dispositif proposé, les personnes qui justifient de leurs droits pourraient toujours obtenir la restitution intégrale des sommes qui leur reviennent.
Il s'agit, à ce stade, d'une disposition envisagée dans le cadre du débat budgétaire, et non d'une mesure définitivement adoptée.
La position de SOS Litiges Banques & Assurances
Pour notre association, cette actualité soulève une question essentielle : a-t-on réellement tout mis en œuvre pour retrouver les propriétaires de ces fonds ?
Derrière chaque compte oublié ou assurance-vie non réclamée se trouve potentiellement une personne qui ignore ses droits.
Les banques et les compagnies d'assurance sont soumises à des obligations de recherche et d'information. Leur respect constitue un enjeu majeur de protection des consommateurs.
SOS Litiges Banques & Assurances estime nécessaire de renforcer l'information du public, la recherche des bénéficiaires et la transparence des démarches de restitution.
Un argent oublié n'est pas un argent abandonné. Avant d'en faire une ressource pour l'État, il faut tout mettre en œuvre pour retrouver ceux à qui il appartient.
Comment savoir si de l'argent vous attend ?
La recherche est gratuite et accessible à tous.
Le service officiel Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, permet de rechercher des sommes issues de comptes bancaires inactifs, de produits d'épargne et de contrats d'assurance-vie qui lui ont été transférés.
Pour effectuer une recherche :
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Rendez-vous sur https://ciclade.caissedesdepots.fr.
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Renseignez les informations permettant d'identifier le titulaire ou la personne décédée.
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En cas de correspondance, suivez la procédure de demande de restitution et transmettez les justificatifs nécessaires.
Pour une assurance-vie dont vous pensez être bénéficiaire, vous pouvez également vous renseigner auprès de l'AGIRA.
Notre conseil : n'attendez pas pour vérifier vos droits
Vous avez changé de banque ? Un proche est décédé ? Vous avez travaillé dans plusieurs entreprises ou possédé des livrets d'épargne anciens ?
Une simple recherche peut parfois permettre de retrouver des sommes oubliées depuis plusieurs années.
SOS Litiges Banques & Assurances rappelle que la protection des épargnants passe d'abord par l'information, la transparence et le respect de leurs droits.
