Articles publiés par SCP ABBAL - CECCOTTI - Avocats à la Cour

Arrêt du 24 janvier 2024, Cour de cassation, Pourvoi n°22-16.115

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26 Nov 2024

 
Depuis le 1er janvier 2024 et suite à un important revirement de jurisprudence la Cour de cassation juge désormais que la reproduction d’articles du code d...

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