Remboursement après Fraude : Est-ce Réellement Possible ?

Victime d'une fraude bancaire, vous vous interrogez sur vos droits de recours et sur l'obligation de votre banque à vous rembourser ? Laissez-nous vous guider. L'association SOS LITIGES BANQUES & ASSURANCES, experte en litiges bancaires et assurantiels, est à votre service pour vous aider à cheminer à travers ces procédures complexes.

Il est crucial de comprendre les différentes formes que peut prendre une fraude bancaire. Malgré les protections imposées par les banques, notamment une authentification renforcée des payeurs, les fraudeurs redoublent d’ingéniosité pour réussir leurs escroqueries. En mai 2023, la fraude bancaire a atteint un montant faramineux de 3.5 millions d’euros en l'espace de 6 mois.

Spoofing et détournement du numéro de votre banque,  Vol de données personnelles grâce à des techniques de hameçonnage, duperie téléphonique  où l'escroc se fait passer pour votre banquier, virus informatiques suite à des paiements en ligne, utilisation de caméras cachées aux distributeurs - les méthodes sont diverses et variées. Le préjudice peut alors s’avérer significatif, atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Lorsqu'une fraude bancaire est constatée, les articles L133-17 à L133-20 du Code monétaire et financier présument la responsabilité de l'émetteur de la carte bancaire, c'est-à-dire la banque, non celle du client. En tant que victime, comment procéder alors pour demander le remboursement à votre banque ?

Sachez tout d'abord que le cadre réglementaire protège fortement les clients. En cas de débit frauduleux, la banque est tenue de rembourser son client, qui a 13 mois et de 70 jours pour les opérations en dehors de l'Union Européenne,  pour signaler l'incident. Cependant, suivant l'article L133-19 du Code monétaire et financier, une franchise de 50 € pourrait être appliquée.

La procédure est simple : opposer la carte bancaire, signaler la fraude aux services compétents, et rédiger une attestation sur l'honneur confirmant que vous n'êtes pas l'auteur de l'opération frauduleuse.

Cependant, il arrive que certaines banques refusent le remboursement, en invoquant la négligence du client. Pour se défendre contre cette accusation, il faut savoir que la charge de la preuve revient à la banque. En cas de litige, notre équipe est  là pour vous aider.

Quant aux délais de remboursement, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dite "loi pour la protection du pouvoir d'achat", encourage les banques à restituer rapidement l'argent à leurs clients. Elle prévoit des sanctions financières progressives en cas de retard dans le remboursement.

Avant l'adoption de la loi relative au pouvoir d'achat, la réglementation spécifiait qu'en présence d'une transaction non autorisée signalée par le client, le prestataire de services de paiement se devait de rembourser la somme de l'opération non approuvée sans tarder. Cela devait être effectué le plus tôt possible et au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant. Il était essentiel de notifier rapidement à la banque la survenue d'un acte frauduleux et d'opposer le moyen de paiement concerné.

Cependant, en pratique, il a été constaté que les clients se faisaient rembourser les montants contestés après un délai moyen de 30 jours, voire plus. Les actes frauduleux étaient toujours aussi omniprésents, donc l'urgence d'agir restait primordiale.

Désormais, la loi sur le pouvoir d'achat impose des pénalités financières progressives à charge de la banque en cas de retard dans le remboursement des sommes en litige. Les intérêts sont calculés à partir du taux d’intérêt légal, majoré de cinq points ; passées sept jours de retard, ce taux est augmenté de dix points ; et passé trente jours, le taux est majoré de quinze points.

Il est important de noter que le taux d’intérêt légal, référence pour les pénalités en cas de retard de paiement, est fixé par la Banque de France à intervalles semestriels. Toutefois, ce mécanisme favorable aux clients reste conditionné par la preuve d’une fraude avérée, pour laquelle l'intervention d'une association de défense des usagers des banques peut s’avérer nécessaire dans vos démarches auprès de votre banque.