La DGCCRF a infligé une amende de 196 000 € au CIC Est, première banque sanctionnée pour non-respect de la loi Lemoine sur le changement d’assurance emprunteur.
L’établissement n’a pas respecté le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de résiliation, retardant ainsi le transfert des contrats.
Cette sanction marque un tournant dans l’application de la loi, qui garantit à chaque emprunteur le droit de changer d’assurance à tout moment et sans frais.
Les autorités entendent désormais renforcer les contrôles afin d’assurer le respect de cette liberté, encore trop souvent freinée par les pratiques bancaires.
Particuliers, professionnels ou Courtiers, vous avez des difficultés à changer d'assurance emprunteur, l'association vous aide dans vos démarches et intervient auprès des banques afin de défendre votre droit à la Délégation ou le changement d'assurance emprunteur !
