Fraude bancaire : la banque doit d’abord rembourser, même si le client a été négligent
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, le 15 octobre 2026, une précision importante pour les victimes de fraudes bancaires : une banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement une opération non autorisée au seul motif que son client aurait commis une négligence grave. La négligence peut être discutée ensuite, mais elle ne doit pas bloquer le remboursement initial.
Une fraude par hameçonnage à l’origine de l’affaire
L’affaire concernait une cliente d’une banque polonaise victime d’une tentative d’hameçonnage, ou phishing. Après avoir saisi ses identifiants sur un faux site reprenant l’apparence de celui de sa banque, elle a permis à un escroc d’accéder à ses données et de réaliser un paiement depuis son compte. Elle a signalé la fraude dès le lendemain, mais l’établissement a refusé de la rembourser en invoquant sa négligence.
La juridiction polonaise saisie du litige a demandé à la CJUE si la banque pouvait suspendre son obligation de remboursement lorsqu’elle estimait que le client avait facilité la fraude. La Cour a répondu par la négative dans l’affaire C-70/25, Tukowiecka.
Ce que dit la règle européenne
La décision s’appuie sur la directive européenne sur les services de paiement de 2015, dite DSP2. Lorsqu’un client signale sans retard injustifié une opération qu’il n’a pas autorisée, son prestataire de services de paiement doit en principe la rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la connaissance ou la notification de l’opération.
La CJUE précise que la négligence grave du client — par exemple la divulgation d’identifiants ou d’un code de sécurité à un fraudeur — n’est pas une exception à cette obligation immédiate. Autrement dit, la banque ne peut pas faire du remboursement une condition suspendue à la preuve que son client a été suffisamment prudent.
Deux temps, deux logiques
L’arrêt ne signifie pas que le comportement du client devient sans conséquence. Il organise plutôt une séquence en deux temps :
| Étape | Obligation ou possibilité de la banque |
|---|---|
| Signalement de la fraude | Rembourser immédiatement l’opération non autorisée, sauf hypothèse très limitée de soupçon de fraude commise par le client lui-même. |
| Après remboursement | Si elle le prouve, engager une action pour obtenir la restitution des sommes versées lorsque le client a agi intentionnellement ou avec une négligence grave. |
La charge de la preuve de la négligence grave pèse sur la banque. Elle ne peut donc se contenter d’une suspicion générale ou d’un reproche lié au simple fait d’avoir été victime d’un hameçonnage : elle doit démontrer un manquement caractérisé du client à ses obligations de sécurité.
L’exception : la fraude du client lui-même
La CJUE rappelle qu’il existe une seule exception au remboursement immédiat : lorsque le prestataire de paiement a de bonnes raisons de soupçonner une fraude commise par le client et en informe par écrit l’autorité nationale compétente. En France, cette notification est adressée à la Banque de France.
Cette exception vise les situations où la victime présumée pourrait elle-même être à l’origine de l’opération frauduleuse. Elle ne couvre pas, en revanche, la simple négligence du client face à une arnaque extérieure.
Une protection renforcée pour les consommateurs
Pour les particuliers, cette jurisprudence constitue une avancée concrète. Elle empêche les banques d’utiliser la négligence alléguée comme un prétexte pour différer indéfiniment le remboursement, alors même que le client a signalé rapidement une opération qu’il n’a pas validée.
En pratique, la victime doit conserver tous les éléments utiles : capture d’écran du message ou du faux site, relevé bancaire, date et heure du signalement, échanges avec la banque et, le cas échéant, dépôt de plainte. Si l’établissement refuse de rembourser, le client peut déposer une réclamation, puis saisir le médiateur de la consommation désigné par sa banque avant, si nécessaire, d’agir en justice.
Ce que cela change pour les banques
Pour les établissements, l’arrêt déplace le débat : la question de la responsabilité du client intervient après le remboursement, et non avant. La banque peut toujours chercher à récupérer les fonds, mais elle doit le faire par les voies juridiques appropriées et apporter la preuve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.
Cette solution renforce la sécurité des paiements pour les consommateurs, tout en maintenant un mécanisme de responsabilité pour les comportements réellement fautifs. Elle rappelle aussi que la protection contre la fraude ne peut reposer uniquement sur la vigilance du client : les banques restent tenues d’assurer un niveau élevé de sécurité et de traiter rapidement les signalements.
Vous êtes victime d’une fraude bancaire ? Signalez immédiatement l’opération à votre banque, conservez les preuves et demandez le remboursement par écrit. En cas de refus, SOS Litiges Banques et Assurances peut vous accompagner dans votre réclamation et votre démarche de médiation.
Source : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), arrêt du 15 octobre 2026, affaire C‑70/25, Tukowiecka. Consulter le communiqué officiel de la CJUE.
